CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION DE « SESAMPAYX »
Article 1 : Objet et définitions
L’utilisation de l’application mobile
et du site internet « SESAMPAYX » est conditionnée par l’acceptation
de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Leur lecture
est un préalable impératif pour l’ensemble des utilisateurs de
« SESAMPAYX ».
Les présentes Conditions Générales
sont des clauses contractuelles applicables à tout utilisateur de l’application
mobile ou du site internet « SESAMPAYX ». Elles pourront
ultérieurement être modifiées à la discrétion de SESAME S.A, qui informera le
client de ladite modification et de sa date d’entrée en vigueur.
Les termes suivants sont admis dans
les présentes conditions « SESAMPAYX » :
« CGU » : ou Conditions Générales d’Utilisation, ce
sigle pourra être employé dans les présentes au même titre que son appellation
intégrale, pour désigner les présentes conditions.
« Client » : personne physique qui utilise l’application
« SESAMEPAYX » pour bénéficier personnellement des services fournis
par SESAME S.A.
« Compte actif » : compte à jour du paiement des frais
de tenue du compte. Ce statut est la condition nécessaire pour bénéficier des
services fournis par SESAME S.A à travers l’application mobile et le site internet
« SESAMPAYX ».
« Compte inactif » : compte dont les frais de tenue du
compte ne sont pas à jour, et qui ne peut bénéficier des services fournis par
SESAME S.A à travers l’application mobile et le site internet
« SESAMPAYX ».
« SESAME S.A » : désigne la
société SESAME Financial Services S.A inscrite au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier sous le numéro RC/DLA/2019/M/4245, siège
social : Douala-Malangue, BP : 10138, propriétaire de l’application
mobile et le site internet « SESAMPAYX » et l’exploitant
personnellement.
« SESAMPAYX » : désigne l’application mobile et le site
internet portant l’intitulé « SESAMPAYX », développés, exploités et
entretenus par les soins de SESAME S.A.
Article 2 : Présentation
de l’application « SESAMPAYX »
« SESAMPAYX » est une
application web et mobile permettant de bénéficier des services fournis par
SESAME S.A. Le client devra s’assurer qu’il dispose des accessoires et
configurations requises pour accéder à internet, avant toute utilisation de
l’application mobile et du site internet « SESAMPAYX ».
L’application mobile
« SESAMPAYX » est disponible en téléchargement libre sur la
plateforme playstore. Elle sera régulièrement mise à jour pour tenir
compte des évolutions technologiques et les besoins du client. La version web
de « SESAMPAYX » est accessible à travers l’adresse internet suivante :
https://ww.sesampayx.com.
L’application mobile et le site
internet « SESAMPAYX » permettent au client d’effectuer les actes ou
opérations suivants :
·
Ouvrir
un compte de privilèges SESAME de son choix (Light, solo, ivoire,
platine) ;
·
Effectuer
le paiement des frais de tenue de son compte en fonction de la formule de
compte choisie ;
·
Transférer
de l’argent vers une personne titulaire d’un compte ou non ;
·
Recevoir
de l’argent transférer d’une personne titulaire d’un compte ou non ;
·
Effectuer
des retraits ou des dépôts d’espèces ;
·
Consulter
le récapitulatif des opérations qu’il a effectuées ;
Toute information ultérieure du client
sera effectuée par SESAME S.A sur l’application « SESAMEPAYX » à
travers des slides. Le client peut bénéficier de l’assistance directe des
services compétents de SESAME S.A dans l’utilisation de l’application
« SESAMPAYX » par la création et l’envoi d’un ticket, accessible à
travers l’onglet « assistance ».
Article 3 : Ouverture
d’un compte
L’ouverture d’un compte à
travers« SESAMPAYX » peut s’effectuer, au choix du client, dans une
agence SESAME S.A de son choix, ou à travers l’application mobile et l’adresse
internet « SESAMPAYX ».
L’ouverture d’un compte à travers
« SESAMPAYX » est gratuite, le client devra simplement se laisser
guider par les étapes configurées sur les interfaces respectives de
l’application mobile ou du site internet.
Lors de l’ouverture d’un compte à
travers l’application mobile ou le site internet « SESAMPAYX », le
client fournit et crée impérativement les informations suivantes :
·
Ses
noms et prénoms dans leur ordre exact ;
·
Date
et lieu de naissance ;
·
Son
numéro de téléphone mobile ;
·
Numéro
d’un document officiel d’identité et copie numérique de ladite pièce ;
·
Adresse
électronique ;
·
Mot
de passe créé à la discrétion du client ;
·
Photo
de profil au choix du client ;
Des autorisations d’accès aux fichiers
multimédias du client peuvent être impératives pour l’ouverture et le fonctionnement
du compte. Dans ce cas, les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont
applicables.
Article 4 : Des
obligations du client
Relativement aux données fournies lors
de l’ouverture de son compte, le client est tenu d’une obligation de sincérité
envers SESAME S.A. Il sera entièrement tenu pour responsable des dommages
causés par l’inexécution de son obligation de sincérité.
Le compte SESAME est strictement
personnel, seul le client est habilité à effectuer les transactions à partir du
compte SESAME qu’il aura ouvert. Il ne pourra déléguer, céder ou de façon plus
générale se substituer un tiers dans l’exploitation de son compte à travers
l’application mobile ou le site internet « SESAMPAYX ».
Il sera tenu au paiement des frais
afférents à l’utilisation des services fournis par SESAME S.A, et
particulièrement, tout défaut de paiement des frais de tenue de son compte à
l’échéance entrainera le passage de son compte au statut de compte inactif.
Le client s’engage à utiliser
l’application mobile et le site internet « SESAMEPAYX » dans le
respect absolu de leurs configurations techniques et la politique de
confidentialité énoncée ci-après. Lorsqu’il aura installé l’application mobile
« SESAMPAYX » sur son appareil téléphonique, le client sera tenu aux
mises à jour régulières de l’application aussitôt qu’elles seront rendues
disponibles par SESAME S.A.
Tout manquement à l’obligation de mise
à jour régulière ainsi énoncée aura pour conséquence de laisser à la charge du
client tout dommage dont la cause serait liée au défaut de mise à jour de
l’application mobile.
Le client est tenu par ailleurs au
respect de la législation relative au blanchiment de capitaux et financement du
terrorisme applicable au Cameroun. Il ne pourra utiliser l’application
« SESAMEPAYX » pour participer aux opérations délictuelles, et aux
actes de cybercriminalité.
Article 5 : Exclusion et
limitation de responsabilité
SESAME S.A pourra suspendre
immédiatement tout client qui aura fait un usage de l’application mobile et du
site internet « SESAMEPAYX » contraire aux exigences contenues dans
les présentes et ses suites légitimes.
SESAME S.A garantit autant que
possible la sincérité et l’intégrité des contenus qui seront diffusés par elle
sur l’application mobile et le site internet « SESAMPAYX ». SESAME
S.A ne pourra être liée par les publications effectuées par des personnes
tierces.
Le client est entièrement responsable
de la confidentialité liée aux informations de son compte, et de l’ensemble des
activités qui se rapportent à l’utilisation qu’il fait de l’application mobile
et du site internet « SESAMPAYX ». SESAME S.A ne peut être tenu pour
responsable de l’usage contraire aux lois et règlements que ferait le client
lors de l’utilisation de « SESAMPAYX ».
L’application mobile et le site
internet « SESAMPAYX » peuvent contenir des liaisons avec des
services fournis par des prestataires externes à SESAME S.A. Le client
reconnait que ces services liés sont nécessaires à l’utilisation optimale des
services fournis par SESAME S.A à travers « SESAMPAYX ».
Les services liés sont sous la
responsabilité exclusive de leurs fournisseurs et SESAME S.A ne répond pas de
leur fonctionnement, contenu et informations. Les prestataires concernés assumeront
l’entière responsabilité.
Article 6 : Cessation
d’effet
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation cessent leur effet à l’égard du client lorsque ce dernier clôture
son compte ouvert. Le statut inactif d’un compte ne suspend pas l’application
des présentes à l’égard du client dont le compte est au statut inactif.
Toutefois, le client reste lié par les
termes de l’article 8 ci-après même après la cessation d’effet des présentes à
son égard.
Les révisions ultérieures des
présentes produiront leurs effets à l’égard du client sans qu’il soit
nécessaire d’obtenir une nouvelle fois son accord. Le client sera informé des
modifications apportées aux présentes et leur entrée en vigueur par des slides
sur l’application mobile et le site internet « SESAMPAYX ».
Article 7 : Divisibilité
Si une disposition des conditions est jugée invalide ou inapplicable en
tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s'attache qu'à une
disposition ou partie d'une disposition. Toutes les autres dispositions des
présentes Conditions restent valables.
Article 8 :
Propriété intellectuelle
Le contenu de l’application mobile et du
site internet « SESAMPAYX » notamment les images, sonorités, textes,
graphiques, base de données, noms de domaine, codes sources et tous les
éléments constitutifs de « SESAMPAYX » sont protégés par le Droit de
propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de SESAME S.A.
SESAME S.A se réserve le droit
d’intenter toute action appropriée devant toute instance compétente pour la
protection de ses droits de propriété intellectuels.
Article 9 : Confidentialité
et données personnelles
L’utilisation de l’application mobile
et du site internet « SESAMPAYX » peut entrainer la collecte des
données à caractère personnel du client. En revanche, ces données collectées
seront stockées sur des supports sécurisés, et seront utilisées uniquement pour
la fourniture du service à travers l’application mobile et le site internet
« SESAMPAYX ».
Les données personnelles collectées
lors de l’utilisation de la solution « SESAMPAYX » par le client
peuvent être transférées ou mise à la disposition des employés de SESAME S.A.
Ces données pourront, selon le cas, être mises à la disposition des partenaires
de SESAME S.A dans l’unique objectif de fournir au client les services à
travers l’application mobile et le site internet « SESAMEPAYX ».
Les données personnelles du client ne
peuvent être cédées ou transférées à titre gratuit ou onéreux sans
l’autorisation de leur titulaire, à l’exception des cas dans lesquels la loi
permet au responsable du traitement de passer outre le consentement du client.
Le client dispose de la faculté
d’accéder, et de rectifier les données personnelles qu’il aura fournies sans
que cela ne puisse porter préjudice à des tiers ou à SESAME S.A. Les
données personnelles du client sont stockées et traitées sur des serveurs protégés.
SESAME
S.A peut utiliser les données personnelles du client afin de détecter des
manquements aux Conditions Générales d'Utilisation, communiquer des
informations personnelles au client à l’instar des mots de passe égarés.
Les données personnelles du client sont
anonymes et sont utilisées principalement à des fins statistiques. SESAME S.A
ne partage aucune donnée personnelle avec des sociétés tierces sans le
consentement explicite du client concerné. De la même manière, les données
personnelles du client ne sont louées ou vendues à des sociétés tierces pour
des fins de marketing sans le consentement exprès du client.
Par l’ouverture d’un compte à travers
l’application mobile et le site internet « SESAMPAYX » le client
reconnait avoir lu et approuvé les principes de confidentialité ci-dessus
énoncés, et s’engage à s’y conformer.
Article 10 : Loi
applicable et règlement des litiges
La législation applicable aux
présentes et leurs suites est la loi applicable sur le territoire Camerounais.